FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1264.
Sénat : Projet de loi n° 254 (1987-1988) ; Rapport de M. Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 17 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 11 octobre 1988.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 292 ; Rapport de M. Grignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 349 ; Discussion et adoption le 22 novembre 1988.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (1988-1989) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1988.