Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES AUX ART. 25 ET 26 DU DECRET N0 90437 DU 28-05-1990

NOR : FPPA9300044A
JORF du 25 novembre 1993

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