La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V et l'article R. 512-8 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-45 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012,
Arrête :