Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-1 et L. 422-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre VI de son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde