Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, notamment son article 8 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite modifiée, notamment son article 50 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 9 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert