Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2014

NOR : DEVP1322068D

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 98-588 du 9 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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