Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : ETSS1221421D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Banque de France du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;
Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin

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