Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Banque de France du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;
Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin