Arrêté du 21 février 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : ETSS1105425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/ETSS1105425A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2011
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 11-04 du Conseil de l'hospitalisation en date du 28 janvier 2011,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 7

    3426739, 3423830, 3472863, 3420228, 3407475, 3473288, 3437460, 3451499, 3421469, 3457510, 3434532, 3416681, 3473302, 3479948, 3409920, 3469170, 3427450, 3450614, 3421297, 3446713, 3481307, 3403431, 3434420, 3419870, 3478280, 3473800, 3421908, 3420889, 3448617, 3441041, 3492475, 3427199, 3425183, 3478200, 3424108, 3453570, 3469016, 3483134, 3447530, 3400622, 3496237, 3472308, 3433900, 3442997, 3431723, 3495976, 3451855, 3419099, 3424835, 3427621, 3421009, 3432065, 3409787, 3434220, 3403365, 3415575, 3426538, 3440679, 3432119, 3416563, 3491978, 3468301, 3486865, 3457102, 3437571, 3477412, 3444536, 3409735, 3488663, 3488143, 3480578, 3455296, 3460073, 3438197, 3429519, 3439564, 3482910, 3498058, 3471480, 3439179, 3483890, 3474253, 3447629, 3498822, 3447150, 3405789, 3475436, 3455209, 3423787.

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  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2011.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
S. Pratmarty
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,4 Ko
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