Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-16 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment ses articles 45 et 56 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin