Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 162-52 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelle en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :