Arrêté du 26 mai 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1411967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/AFSS1411967A/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2014
Texte n° 35
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
Vu l'avis de projet de radiation de la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, du cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et de l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er du titre III et de radiation des obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND et BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
Considérant que les ministres, en l'absence de remarque des sociétés considérées dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les produits mentionnés,
Arrêtent :


  • Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés la rubrique « Société AKTHEA/ENCORE ORTHOPEDICS » et les produits suivants :


    CODE
    LIBELLÉ

    3128290
    Hanche, tête et tête à jupe alliage métallique, AKTHEA, TETE 497-28 XXX.

    3170665
    Hanche, cotyle, alliage métallique, AKTHEA, 430 XX-XXX.

    3159942
    Hanche, insert en alliage métallique, AKTHEA, 499-28-XXX.


  • Au titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2 : « Obturateurs à ciment centro-médullaire », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les rubriques « Société BIOLAND » et « Société BIOTECNIC » et les produits suivants :


    CODE
    LIBELLÉ

    3246919
    Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN BIOPLUG.

    3239517
    Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, OBTURATEUR-PORCIN, CL STOP.

    3210471
    Implant orthopédique, obturateur, BIOLAND, IMSET PLUG-PORCIN.

    3206305
    Implant orthopédique, obturateur, BIOTECNIC, BIO D-porcin.



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq

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