Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1). Assemblée nationale : Projet de loi (n° 136) ; Rapport de M. Lacaze, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 184) ; Discussion et adoption le 7 juillet 1959. Sénat : Projet de Loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 144, 1958-1959) ; Rapport de M. Louis Roy, au nom de la commission des affaires sociales (n° 158,1958-1959) ; Avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 161, 1958-1959) ; Discussion et adoption le 25 juillet 1959.