- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 1 à 41)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (PARTIE LEGISLATIVE) (Articles 42 à 45)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 99 210 DU 19 MARS 1999 RELATIVE A LA NOUVELLE CALEDONIE (Article 46)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 47 à 52)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-1 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-10 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-11 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-3 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-4 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-5 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-6 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-7 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-8 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-9 (V)
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Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.Versions
Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».VersionsA modifié les dispositions suivantes :
loi n° 82-213 du 2 mars 1982
art. 6 et art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
art. 7 et art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
art. 5
Versions
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 14 mai 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.