Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la consommation ; Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les vins ; Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" ; Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.