L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-412. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2562. Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3027 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 591). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 314 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 77, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3199. Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3258. Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 633).