Décision du 22 mai 2012 relative à la mise sous accord préalable d'une prestation inscrite sur la liste des produits et prestations de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)

NOR : AFSU1200196S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/5/22/AFSU1200196S/jo/texte
JORF n°0210 du 9 septembre 2012
Texte n° 7

Version initiale


Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :


  • Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
    Fait le 22 mai 2012.
    Le collège des directeurs :


Le directeur général
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur général de la caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général
du régime social des indépendants,
S. Seiller

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