Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2011

NOR : MFPX1115892D

JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 30 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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