Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

JORF n°0188 du 14 août 2012 page 13338
texte n° 23


ARRETE
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

NOR: ETSD1227683A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/ETSD1227683A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,
Arrête :

Article 1


L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D'ENTREPRISE


    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail, force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
    Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
    Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
    conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
    « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
    ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
    ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »


    Article 2
    Durée du dispositif


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.


    Article 3
    Dépôt


    Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
    Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.


    MEDEFCFDT
    CGPMECFTC
    UPACFE-CGC


    CGT-FO


Fait le 12 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de service,

I. Eynaud-Chevalier