Descripteur : ACCORD D'ENTREPRISE
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- Négociation des accords d'entreprise :
- code du travail Art. L. 2232-11 et s., Art. D. 2232-2 et s.
- textes non codifiés:
- Négociation des accords d'entreprise :
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Tuesday, May 21, 2013