Agrément, contrôle et rémunération des accueillants familiaux (personnes accueillant à leur domicile et à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes) :
Affiliation des accueillants familiaux au régime général de la sécurité sociale : code de la sécurité sociale, art. L. 311-3 (17°)
Exonération de cotisations sociales des rémunérations versées par les particuliers et personnes morales aux accueillants familiaux : code de la sécurité sociale, art. L. 241-10 (II)
