Descripteur : CONSEIL MUNICIPAL

- Election des conseillers municipaux (élections municipales)
  - possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union européenne résidant en France : art. 88-3 de la Constitution:
  - organisation du scrutin :
    - code électoral Art. L. 1er et s., Art. L. 225 et s., Art. R. 1er et s., Art. R. 117-2 et s.
    - textes non codifiés:
  - publication des résultats : consulter le ministère de l'intérieur
  - publication simplifiée des comptes de campagne:
  - contentieux :
    - code électoral, art. L. 248 et s. et R. 119 et s.
    - code de justice administrative Art. R. 773-1 et s.
- Attributions et procédure de déclaration des associations de financement électorale et des mandataires financiers habilités à recueillir les fonds en vue du financement de la campagne d'un candidat à l'élection des conseillers municipaux : code électoral, art. L. 52-4 et s. et R. 39-1 et s.
- Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives favorisé par la loi :
  - art. 3 et 4 de la Constitution:
  - code électoral, art. L. 264
- Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement du conseil municipal : code général des collectivités territoriales Art. L. 2121-1 et s., Art. R. 2121-1 et s.
- Recensement, pour l'année en cours, des décrets portant dissolution de conseils municipaux : voir PV ' Conseil municipal '
- Voir ' Commune '
- Voir ' Elu local '

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