Descripteur : ACOMPTE






    • Acomptes en matières commerciales : code de la consommation, art. L. 131-1 et s.



    • Acomptes versés dans le cadre des marchés privés de travaux: Voir  Acomptes versés dans le cadre des marchés privés de travaux:



    • Acomptes en matière de marchés publics : code des marchés publics, art. 91 et s.