Descripteur : ABORDAGE



    • Prévention et conditions d'indemnisation des dommages en cas d'abordage survenu entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure :
      • code des transports : Art. L. 4132-1
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



    • Prévention et conditions d'indemnisation des dommages en cas d'abordage survenu entre bateaux : code des transports Art. L. 4131-1