PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

    NOR DFEX1242344D
    JO du 05/01/2013 texte : 0004;34 pages 407/409

    (Art. 13 : Suppression de la Commission nationale contre les violeences envers les femmes - Abrogation du décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes)




  • Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

    NOR JUSC1234384D
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;6 pages 20402/20403

    (Art. 5 : Abrogation du décret du 26 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et conditions particulières de maintien en vigueur pour certains biens )




  • LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

    NOR JUSX1238766L
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;1 page 20395

    ( Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)


  • Arrêté du 29 octobre 2012 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1238169A
    JO du 13/11/2012 texte : 0264;1 page 17919

    (Association Lumière des enfants)




  • Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille

    NOR FAMS1237701A
    JO du 03/11/2012 texte : 0256;40 page 17226

    (Modèle S7314b - Application des art. R. 215-3 et s. - Abrogation de l'arrêté du du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité)


  • Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'agrément des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales

    NOR AFSA1224297A
    JO du 07/06/2012 texte : 0131;7 page 9616

    (Statuts de l'UNAF adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2011 - Consultation au siège social)




  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

    NOR IOCD1129997R
    JO du 13/03/2012 texte : 0062;16 page 4537

    (Art. 19 (29°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, du I de l'art. 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)




  • Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

    NOR JUST1129393D
    JO du 26/02/2012 texte : 0049;7 pages 3324/3325

    (Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Mise en oeuvre jusqu'au 9 juillet 2013)




  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

    NOR JUSX1002218L
    JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 pages 21107 et 21119/21120

    (Art. 12 (I) et 70 (I et IV) : Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de la circulaire du 15 juin 1910 relative à l'application de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)




  • Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

    NOR JUSD1133683A
    JO du 17/12/2011 texte : 0292;11 page 21339

    (Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010)




  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8565

    (Art. 175 (I, 14°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 98 [créant les maisons maternelles] du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalités françaises)




  • Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

    NOR SCSA1030003D
    JO du 01/03/2011 texte : 0050;80 pages 3766/3796

    (Art. 3 : Evaluation triennale de la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)




  • Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité

    NOR MTSA1027265D
    JO du 03/11/2010 texte : 0255;16 pages 19660/19661

    (Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage)




  • LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

    NOR JUSX1007012L
    JO du 10/07/2010 texte : 0158;2 pages 12764/12768

    • (Art. 6 (III) : Dispositif de protection proposé à la victime de violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins] - Dispositions expérimentales pour une durée de trois ans
    • art. 13 et 38 : Remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens, avant le 31 décembre 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010
    • art. 21 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple, avant le 30 juin 2011
    • art. 29 : Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, présenté par le gouvernement, avant le 31 décembre 2010
    • art. 34 : Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)



  • Arrêté du 28 mai 2010 mettant fin aux habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1013675A
    JO du 09/06/2010 texte : 0131;20 page 10568

    (Association Medecins du monde)




  • Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé

    NOR MTSE1002997A
    JO du 31/03/2010 texte : 0076;16 page 6234

    (Application de l'art. L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles)




  • LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

    NOR JUSX0908032L
    JO du 09/02/2010 texte : 0033;1 page 2266

    (Art. 6 : Remise d'un rapport au Parlement sur l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, avant le 30 juin 2010)





  • Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

    NOR BCFR0911210D
    JO du 09/01/2010 texte : 0007;22 page 505

    (Application des art. L. 271-1 et L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles)




  • Arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

    NOR MTSA0928638A
    JO du 30/12/2009 texte : 0302;23 pages 22699/22701

    (Modèle type des convention d'objectifs conclues entre l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les Unions départementales des associations familiales (UDAF) - Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles)




  • Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

    NOR MTSX0912378D
    JO du 07/06/2009 texte : 0130;8

    (Prorogation, pour une durée de cinq ans

    • Conseil national consultatif de la médiation familiale, institué par l'arrêté du 8 octobre 2001
    • du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée, institué par l'arrêté du 11 mars 1986)