Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Dernière modification: 20 avril 2012
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation de compensation des surcoûts de distribution exposés par Electricité de Mayotte, pour garantir au consommateur mahorais des tarifs de l’électricité identiques à ceux pratiqués en métropole.