Dossiers législatifs - Ordonnances récemment publiées


2006


Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dossier législatif

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dossier législatif

Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dossier législatif

Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles dossier législatif

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural dossier législatif

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) dossier législatif

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires dossier législatif

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) dossier législatif

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport dossier législatif

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport (rectificatif) dossier législatif

Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural dossier législatif

Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dossier législatif

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière dossier législatif

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques dossier législatif

Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dossier législatif

Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier dossier législatif

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés dossier législatif

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires dossier législatif

Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française dossier législatif

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie dossier législatif

Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dossier législatif

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dossier législatif

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