Dossiers législatifs

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Dernière modification: 31 March 2014

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse en Conseil des ministres du 23 décembre 2013La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013. La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Mesure d’enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance ou de criminalité, elle n’en porte pas moins une atteinte à la vie privée qui justifie qu’elle soit strictement encadrée par la loi. Le projet de loi vise à donner un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale. Ainsi, elle ne sera désormais possible que si elle s’avère nécessaire à la conduite d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable. Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation. En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant d’être confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures. L’intervention d’un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière. Le Gouvernement a donc retenu un dispositif juridique cohérent, qui renforce significativement la protection des libertés publiques et les droits de la défense, tout en offrant aux services d’enquête un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités de leurs missions de constatation et d’élucidation des infractions.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 24 février 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 24 février 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 octobre 2014(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 février 2014

        • 2ème séance du 11 février 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l’ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 24 février 2014

          Sénat (Lecture texte CMP)

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