Dossiers législatifs

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Dernière modification: 12 September 2016

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 septembre 2013La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ce projet vise à garantir l’équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l’a fait le décret du 2 juillet 2012 qui a rétabli la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui rassemble les différentes générations. Ce pacte entre les générations suppose la confiance : confiance dans le fait que le système de retraite permettra à chacun, lorsque son tour viendra, d’en bénéficier ; confiance dans le fait que le système est juste et que les efforts sont partagés par tous. C’est pour rétablir cette confiance que la réforme structurelle qui est présentée aujourd’hui est porteuse d’une triple ambition. 1.- L’ambition d’abord de garantir la sauvegarde de notre système par répartition en assurant l’équilibre financier des régimes de retraite à l’horizon 2020 et 2040, par des mesures justement réparties entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation. Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite à l’horizon 2020, le projet de loi propose des mesures immédiates de redressement. Ces mesures reposent sur un effort justement réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités. Les actifs et les entreprises verront leurs cotisations augmenter de façon mesurée et progressive entre 2014 et 2017. Dans un souci d’équité intergénérationnelle, les retraités participeront également à l’effort de redressement de notre système de retraite par répartition, sauf pour les retraités les plus modestes. Afin de garantir la pérennité financière du système à horizon 2040, le projet de loi propose une évolution mesurée et progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, en lien avec l’augmentation de l’espérance de vie. A compter de 2020, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, mais elle ne dépassera pas 43 ans : à cette date, l’équilibre démographique des régimes de retraite sera assuré. Cette mesure concernera les assurés de l’ensemble des régimes de retraite. Ce choix évite, à la différence d’un report de l’âge légal de départ à la retraite, de faire porter l’effort uniquement sur les assurés ayant commencé à travailler tôt. En faisant débuter l’allongement de la durée de cotisation en 2020, il permet de ne pas bouleverser les projets de vie des personnes qui sont aujourd’hui proches de la retraite. 2.- L’ambition ensuite de rendre le système plus juste. Le projet de loi contient à ce titre des avancées sociales majeures, qui doivent permettre à notre système de retraite de retrouver le sens du progrès. Le système des retraites n’a pas vocation à corriger toutes les inégalités, mais il doit éviter de les amplifier et assumer de corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite. Un des axes majeurs du projet de loi consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c'est-à-dire du fait que certaines conditions de travail dégradent l’espérance de vie. Aujourd’hui encore, l’espérance de vie d’un cadre à 35 ans est supérieure de 6 ans à celle d’un ouvrier. Notre système ne peut plus ignorer ces inégalités sociales d’espérance de vie et de durée de retraite. Avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, le Gouvernement s’engage dans une double logique de prévention et de compensation des effets de la pénibilité du travail. Le projet de loi engage également le Gouvernement sur la voie de l’amélioration des pensions des femmes. Les femmes, du fait des inégalités qu’elles subissent sur le marché du travail, ont un montant de pension inférieur de plus de 30% à celui des hommes. Afin d’assurer que les femmes qui combinent bas salaires et temps partiel puissent bien valider 4 trimestres par an, le montant de cotisation pour valider un trimestre est abaissé de l’équivalent de 200h au SMIC à 150 heures au SMIC. L’impact de la maternité sera également mieux reconnu, puisque désormais chaque trimestre de congé maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance. Par ailleurs, un rapport du Gouvernement sur les évolutions des droits familiaux sera présenté au Parlement dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les conditions réelles d’entrée des jeunes dans la vie active seront mieux prise en compte demain par le système de retraites : les apprentis auront la garantie de pouvoir valider quatre trimestres par an dans le cadre de leur apprentissage ; les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail auront la possibilité de valider davantage de trimestres grâce à des contrats courts ou pendant les périodes de chômage non indemnisé ; les jeunes actifs bénéficieront eux d’une aide au rachat de trimestres au titre des années d’études. 3.- L’ambition enfin, de simplifier la retraite pour nos concitoyens et d’en améliorer la gouvernance et le pilotage à long terme. Simplifier la retraite pour l’usager, en améliorant la lisibilité et l’accessibilité du système de retraite, constitue un axe important de la réforme. Avant la liquidation, le droit à l’information des assurés sera renforcé grâce à la création d’un compte unique retraite, permettant d’avoir accès à tout moment à une vision consolidée des droits acquis au titre de la retraite. Au moment de la liquidation, l’assuré n’aura plus qu’à effectuer une demande unique de retraite en ligne, ce qui encouragera par ailleurs le développement de centres d’accueil inter régimes. Après la liquidation de la pension, l’ensemble des démarches du retraité sera facilité grâce au compte unique retraite. Le projet de loi instaure également un mécanisme de pilotage destiné à garantir le redressement et le caractère équitable des régimes de retraite. Ce dispositif, qui s’appuie sur le Conseil d’orientation des retraites et sur un Comité de surveillance des retraites, nouvelle instance créée dans le cadre de cette réforme de pilotage, constitue une innovation majeure. Il permettra d’assurer le respect des objectifs assignés au système des retraites : la pérennité financière, sur laquelle repose la confiance des jeunes générations et l’équité, sur laquelle repose le pacte social. La réforme structurelle portée par ce texte est ainsi responsable, car elle tient compte de la réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie ; équilibrée, car elle organise un partage équitable des efforts entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation ; et juste, car elle accorde enfin de nouveaux droits à des catégories de travailleurs dont la situation avait été ignorée par les précédentes réformes.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2013
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2013
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 avril 2015(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2013

        Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2013

        Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2013

        Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2013

        Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2013

        • 1ère séance du 11 octobre 2013: discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, après l’art 13, après l’art 13 (suite), art 13 bis, après l’art 13 bis, art 14.
        • 2ème séance du 11 octobre 2013: discussion des articles (suite) : après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25.
        • 3ème séance du 11 octobre 2013: discussion des articles (suite) : art 26, après l’art 26, art 26 bis, après l’art 26 bis, art 27, art 27 bis, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, après l’art 33, art 34 ; titre ; seconde délibération : art 4.

        Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2013

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2013

          • 3 ème séance du 19 novembre 2013: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.

          Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2013

          Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2013

          • 1ère séance du 21 novembre 2013:discussion des articles (suite) : art 13, art 13 bis A, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, arts 26 bis à 27 bis, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 32 bis, art 33, art 33 bis, art 34, seconde délibération, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution.

          Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2013

          Sénat (Nouvelle lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2013: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 10, art 12, art 13, art 13 bis, art 15, art 16 bis, art 19, art 20, art 23, art 30, art 31, art 32, interventions et vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2013

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