Dossiers législatifs - LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Dernière modification: 10 mars 2012
- Consulter le texte : LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
- Consulter le texte : LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
- Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2012
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Compte rendu intégral des séances du 12 janvier 2011
- 2ème séance du 13 janvier 2011 : discussion générale, article unique, après l’art unique, explications de vote.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2012 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
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