Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 21/05/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 21 Article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Conditions de fonctionnement du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes Décret n° 2011-1603 du 21/11/2011
Article 26, III, 2 Article L. 315-4, code de la construction et de l'habitation, 1° Montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement Décret n° 2011-209 du 25/02/2011
Article 28, I, A Article L331-7, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 3, 1° Liste des services publics ou d'utilité publique pour lesquels les constructions et aménagements sont exonérés de la taxe d'aménagement (part communale ou intercommunale) Décret n° 2012-87 du 25/01/2012
Article 28, I, A Article L331-7, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 3, 4° Liste des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 Décret n° 2012-87 du 25/01/2012
Article 28, I, A Article L331-7, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 3, 5° Liste des équipements publics mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs pou les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 Décret n° 2012-87 du 25/01/2012
Article 28, I, A Article L331-33, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 10 Modalités de reversement mensuel de la taxe d'aménagement aux collectivités territoriales bénéficiaires Décret n° 2012-88 du 25/01/2012
Article 32, I Article L2531-4, code général des collectivités territoriales, 2° et 3° Liste des communes du département des Hauts-de-Seine pour lesquelles le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires est égal à 1,7% Décret n° 2012-463 du 6/04/2012
Article 34 II Modalités d'évaluation des locaux professionnels : détermination des sous-groupes et catégories de locaux Décret n° 2011-1267 du 10/10/2011.
Article 34 V Calcul de la surface pondérée d'un local Décret n° 2011-1313 du 17/10/2011
Article 34 VI Conditions dans lesquelles la valeur de reconstruction est réduite pour tenir compte de l'impact de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale. Publication envisagée en mars 2012
Article 34 VII Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives : procédure d'évaluation Publication envisagée en mars 2012
Article 34 VIII Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Publication envisagée en mars 2012
Article 34 IX Commission départementale des impôts directs locaux Publication envisagée en mars 2012
Article 34 X Publication et notification des tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation Publication envisagée en mars 2012
Article 34 XI, Publication et notification de la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Publication envisagée en mars 2012
Article 34 XVIII Article 1406 A, code général des impôts, I bis Déclaration de mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties Décret n° 2011-1795 du 6/12/2011
Article 45, I, 2°, e Article 266 nonies, 4 bis, code des douanes Raisons techniques de non valorisation des résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2011-767 du 28/06/2011
Article 47, 1, a Article 266 sexies, code des douanes, I, 10 Caractéristiques des sacs de caisse à usage unique en matière plastique Publication envisagée fin 2013
Article 47, 1, b Article 266 sexies, code des douanes, II, 7 Constitution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse Publication envisagée fin 2013
Article 49, I, C, 1° Article 275, code des douanes, 1 Détermination des catégories de véhicules en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : nombre d'essieux, poids total autorisé en charge et poids total roulant autorisé du véhicule soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Publication envisagée en avril 2011
Article 49, I, D, b Article 276, code des douanes, 3 Modalités selon lesquelles à titre dérogatoire, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est liquidée et communiquée par anticipation Publication envisagée en décembre 2011
Article 49, I, J, 4, d Article 285 septies, code des douanes, V Modalités selon lesquelles à titre dérogatoire, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est liquidée et communiquée par anticipation Publication envisagée en décembre 2011
Article 49, II, B, 2°, b Article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, III Conditions dans lesquelles le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée Décret n° 2011-991 du 23/08/2011
Article 50, I, 1° Article 1693 ter, code général des impôts, 3, b Conditions de remboursement auprès de l'administration du solde négatif de taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2012-239 du 20/02/2012
Article 52, I Article 120 du code des douanes, 3°, a Conditions de dispense de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Publication envisagée en juin 2011
Article 52, I Article 120 du code des douanes, 3°, b Conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Publication envisagée en juin 2011
Article 52, II, 3e Article 523 du code général des impôts, b Titres légaux des ouvrages d'or, des ouvrages en argent ou en platine : garantie du titre légal attestée par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente Décret n° 2012-247 du 21/02/2012
Article 52, II, 3e Article 523 du code général des impôts, b Titres légaux des ouvrages d'or, des ouvrages en argent ou en platine : garantie du titre légal attestée par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente. Décret n° 2013-411 du 17/05/2013
Article 55, I, A, 4° Article L257-0 A, livre des procédures fiscales, 4° Conditions dans lesquelles le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011
Article 55, I, A, 4° Article L257-0 A, livre des procédures fiscales, 4° Conditions dans lesquelles le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition Décret n° 2011-1303 du 14/10/2011
Article 55, I, A, 4° Article L257-0 B, livre des procédures fiscales, 1° Mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A, précédée d'une lettre de relance Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011
Article 55, I, A, 4° Article L257-0 B, livre des procédures fiscales, 1° Mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A, précédée d'une lettre de relance Décret n° 2011-1303 du 14/10/2011
Article 55, II, B, 2° Article 1658, code général des impôts Conditions dans lesquelles, pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011
Article 55, II, B, 2° Article 1658, code général des impôts Conditions dans lesquelles, pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques Décret n° 2011-1303 du 14/10/2011
Article 55, IV, A, 1° Article 1912, code général des impôts, 1 Calcul des frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement Décret n° 2011-274 du 16/03/2011
Article 57 Articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter (nouveau) et 200 A du code général des impôts Retenue à la source adaptée aux spécificités de l'actionnariat salarié –Modification des obligations déclaratives relatives aux options sur titres et aux BSPCE – Institutions d'obligations déclaratives pour les obligations gratuites. Décret n° 2012-130 du 30/01/2012
Article 57 Articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter (nouveau) et 200 A du code général des impôts Retenue à la source adaptée aux spécificités de l'actionnariat salarié –Modification des obligations déclaratives relatives aux options sur titres et aux BSPCE – Institutions d'obligations déclaratives pour les obligations gratuites. Décret n° 2012-131 du 30/01/2012
Article 68 Article 170 ter, code général des impôts, I Liste des pièces justifiant le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts pouvant être remises à un tiers de confiance Décret n° 2011-1997 du 28/12/2011
Article 68 Article 170 ter, code général des impôts, VI Conditions relatives au recours à un tiers de confiance Décret n° 2011-1997 du 28/12/2011
Article 70, III Article 262 du code général des impôts, II Petite pêche côtière qui est exclue du bénéfice de l'exonération de TVA. Décret n° 2011-697 du 20/06/2011
Article 72 Articles 242 septies A et suivants de l'annexe II au CGI Obligation à compter du 30 septembre 2011, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA, de déposer leur déclaration de TVA sur la même période que leur déclaration de résultat. Décret n° 2011-2026 du 29/12/2011
Article 75, I Article 210 E, code général des impôts Calcul de la valeur des immeubles pris à bail par rapport à la valeur des immeubles inscrits au bilan de la société crédit-preneuse Décret n° 2012-46 du 16/01/2012
Article 76 Conditions et délais relatifs aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd Décret n° 2011-478 du 29/04/2011
Article 77, XXIX Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Décret n° 2010-1721 du 30/12/2010
Article 83, II Conditions de fonctionnement de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté dotée de 75 millions d'euros Décret n° 2011-507 du 10/05/2011
Article 91 Article L213-11-15-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 du code de l'environnement peuvent être confiés à une agence de l'eau Décret n° 2011-336 du 29/03/2011
Article 91 Article L213-11-15-1, code de l'environnement Taux des frais d'assiette et de recouvrement Décret n° 2011-336 du 29/03/2011