Dossiers législatifs - LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dernière modification: 17 décembre 2010
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- Consulter le texte : LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
- Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 octobre 2009 Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts : 1) un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. 2) un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. 3) un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 4) un projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l’organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d’une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l’intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure. Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l’élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant : pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région. Ce scrutin s’inspire de l’un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L’électeur émet un seul vote, le même jour. Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d’étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes. Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales. Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé. Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans. Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d’élection des délégués communautaires.
- Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 4 février 2010
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 7 juillet 2010
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 9 novembre 2010
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 septembre 2010 (en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de la loi)
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
- Rapport n° 169 de M. Jean-Patrick Courtois
- Texte de la commission déposé le 16 décembre 2009
- Rapport n° 2516 de M. Dominique Perben (Tome I, rapport)
- Rapport n° 2516 de M. Dominique Perben (Tome II, tableau comparatif et annexes)
- Texte de la commission déposé le 14 mai 2010
- Rapport n° 559 de M. Jean-Patrick Courtois
- Rapport d'information n° 552 de Mme Michèle André fait au nom de la délégation aux droits des femmes
- Texte de la commission déposé le 16 juin 2010
- Rapport n° 2779 de M. Dominique Perben
- Texte de la commission déposé le 8 septembre 2010
- Rapport de MM. Jean Patrick Courtois (n° 91 au Sénat) et Dominique Perben (n° 2934 à l'Assemblée Nationale) au nom de la CMP
- Texte de la CMP
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2010 : motion référendaire, discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2010 : Discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, division additionnelle avant le titre premier
- Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2010 : Discussion des articles (suite), division additionnelle avant le titre premier, art additionnels
- Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2010 : discussion des articles (suite) : art 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2010 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 2
- Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2010 : Discussion des articles (suite), art 2 (suite), art 3, art additionels, art 4, titre II Adaptation des structures à la diversité des territoires, art additionnels, art 5
- Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2010 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite).
- Compte rendu intégral de la séance du 3 février 2010 : discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 16, art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art 19.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2010 : Art additionnel après l'art 19, art 19 bis, art 20, art additionnels, art 21, art 21 bis, art 22, art 24, art additionnels, art 25, art 26, art additionnels, art 27, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art 31, art additionnels, art 32 (supprimé), art 33, art 34, art additionnels, art 35, art additionnels, art 36, art 37, vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 25 mai 2010 :
- 1ère séance du 25 mai 2010 : motion de rejet préalable.
- 2ème séance du 25 mai 2010 : motion de renvoi en commission, discussion générale.
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Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2010 :
- 1ère séance du 26 mai 2010 : discussion générale (suite).
- 2ème séance du 26 mai 2010 : discussion générale (suite).
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Compte rendu intégral des séances du 27 mai 2010 :
- 1ère séance du 27 mai 2010 : discussion générale (suite).
- 2ème séance du 27 mai 2010 : discussion générale (suite).
- 3ème séance du 27 mai 2010 : discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A.
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Compte rendu intégral des séances du 28 mai 2010 :
- 1ère séance du 28 mai 2010 : art 1er A (suite), après l’art 1er A, art 1er, après l’art 1er.
- 2ème séance du 28 mai 2010 : après l’art 1er (suite), avant l’art 2, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5 A, art 5 B, avant l’art 5, art 5, art 5 bis A, art 5 bis B, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 6.
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Compte rendu intégral des séances du 31 mai 2010 :
- 2ème séance du 31 mai 2010 : discussion des articles (suite) : article 6 bis, article 6 ter, après l’article 6 ter, article 7, avant l’article 8, article 8, article 8 bis, article 9, après l’article 9.
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Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2010 :
- 1ère séance du 1er juin 2010 : art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15 bis, après l'art 15 bis, art 16.
- 2ème séance du 1er juin 2010 : art 16 (suite), après l'art 16, art 16 bis, art 17, avant l'art 18, art 18, art 19, art 19 bis A et 19 bis, art 20, après l'art 20, art 20 bis A, art 21, art 21 bis, art 21, art 21 bis, art 22, art 23, art 24, art 24 bis et 24 ter, art 25, art 25 bis, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis, art 27, art 28, art 28 bis, art 29, art 30, avant l'art 31, art 31, art 31 bis, art 32.
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Compte rendu intégral des séances du 2 juin 2010 :
- 1ère séance du 2 juin 2010 : art 32, art 32 bis, après l'art 32 bis, art 33, art 34, art 34 bis AA, art 34 bis A, art 34 bis, art 34 quater, après l'art 34 quater, art 34 quinquies, après l'art 34 quinquies, avant l'art 35, art 35.
- 2ème séance du 2 juin 2010 : art 35 (suite), après l'art 35, art 35 bis, art 35 ter, après l'art 35 ter, art 35 quater, art 35 quinquies, art 36 A, après l'art 36 A, art 36, art 37, art 38, art 39, art 39 bis, art 40, art 41.
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Compte-rendu intégral des séances du 8 juin 2010 :
- 2ème séance du 8 juin 2010 : explications de vote.
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2010 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2010 : discussion générale (suite), demande de réserve, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant le chapitre 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2010 : discussion des articles (suite) : art additionnels avant le titre 1er, art 2
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2010: art 2 (suite), art 3, art additionnels, art 3 bis, art additionnel, art 5 A, art 5B, art 5, art additionnel, art 5 bis A, art 5 quater, art 6, art 6 ter, art additionnel, art 7.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2010 : art additionnel après l'art 7, art 8, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 ter, art 15 bis, art 16, art additionnel, art 18, art 19 bis A, art 20, art additionnel, art 20 bis A, art 20 bis (suppression maintenue), art 21, art 21 bis, art 22, art 23, art 24, art 25 bis, art 26, art 26 B, art 27, art 29, art 30.
- Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2010 : discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 31, art 31, art 33, art 34, art additionnel, art 34 bis AA, art 34 bis A, art 34 quater, art 34 quinquies A, art 34 quinquies, art additionnel, art 35.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 juillet 2010 : art 35 (suite), art additionnels, art 35 bis, art 35 ter, art 35 quater (supprimé), art 35 quinquies, art additionnel avant le chapitre 1er, chapitre 1er avant l'article 1er AA.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2010 : art 1er AA, art additionnels, art premier B, art additionnels, art 36, art 37, art 40, art additionnel, vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (2ème lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 15 septembre 2010 :
- 1ère séance du 15 septembre 2010 : motion de renvoi en commission, discussion générale.
- 2ème séance du 15 septembre 2010 : discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er A, art 1er B, art 1er C, art 1er D, art 1er bis B, art 1er bis C, art 1er bis, art 2.
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Compte rendu intégral des séances du 16 septembre 2010 :
- 1ère séance du 16 septembre 2010 : art 5 A, art 5 B, art 5, art 5 bis AA, art 5 bis B, art 5 quater, art 6, art 7, art 8, art 10, art 11, art 12, art 13, art 13 bis, art 14 bis, 14 ter, 15 bis et 15 ter, art 18, art 29, art 30, art 31 A, art 31, art 33, art 34, art 34 bis A, art 34 quinquies A, art 34 quinquies, art 35, art 35 bis AA, art 35 bis A, art 35 bis, art 35 ter, art 35 quater, art 35 quinquies, art 36 A, 36 B et 36 D, art 36, art 37, art 39, après l'art 40, art 42.
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Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2009 :
- 1ère séance du 28 septembre 2010 : explications de vote.
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Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2010 : discussion générale, vote sur l'ensemble.
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Assemblée Nationale (CMP)
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Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2010 :
- 2ème séance du 16 novembre 2010 : motion de rejet préalable, discussion générale.
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Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2010 :
- 2ème séance du 17 novembre 2010 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
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