Dossiers législatifs - LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dernière modification: 19 mai 2010
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
- Petite loi
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale
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Compte rendu intégral de la séance unique du 28 septembre 2009 :
- Séance unique du 28 septembre 2009 : règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2010 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.
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