Dossiers législatifs - LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Dernière modification: 30 janvier 2008
- Projet de loi
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2002 Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction. Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), annoncée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l'urbanisme consistent à : assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ; préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d'urbanisme ; faire de la modification du plan local d'urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d'un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ; préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux. Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2003
- Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
- Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 7 mai 2003
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 28 mai 2003
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 5 juin 2003
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juin 2003 présentée par plus de soixante députés
- Observations du Gouvernement
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC du 26 juin 2003
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
- Rapport n° 450 de M. Jean Proriol
- Rapport n° 175 de MM. Dominique Braye et Charles Guené
- Rapport n° 717 de M. Jean Proriol (1ère partie)
- Rapport n° 717 de M. Jean Proriol (2e partie)
- Rapport n° 717 de M. Jean Proriol (3e partie)
- Rapport n° 270 de MM. Braye et Guené
- Rapport n° 309 de MM. Dominique Braye et Charles Guené
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2003 :
- 2ème séance du 28 janvier 2003 : : discussion générale
- 3ème séance du 28 janvier 2003 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après art 5)
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Compte rendu intégral des séances du 29 janvier 2003 :
- 1ère séance du 29 janvier 2003 : discussion des articles (suite - après art 5, art 6, après art 6, avant art 7, art 7)
- 2ème séance du 29 janvier 2003 : discussion des articles (suite - après art 15, art 8, après art 8, art 9, après art 9, avant art 7, avant art 10, art 10, art 11, après art 11, avant art 12, art 12, après art 13, après art 14, art 15, après art 15), explications de vote, vote sur l'ensemble
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2003 : discussion générale
- Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2003 : discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art additionnels après art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 20, art 21, art 22)
- Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2003 : discussion des articles (suite - art 5, art additionnels après art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, art additionnels après art 5 sexies, art 6, art additionnels après art 6, art additionnels après art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art additionnels après art 6 quater, art 8, art 8 bis, art additionnel après art 9, art 10, art additionnel avant art 11, art 11, intitulé du titre IV, art additionnels avant art 12, art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnels après art 15, art 16, art 17, art 18, art additionnels après art 18, art 19, art additionnel après art 19), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (2e lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 3 avril 2003 :
- 1ère séance du 3 avril 2003 : discussion générale, discussion des articles (art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er quinquies, après art 1er quinquies, après art 2)
- 2ème séance du 3 avril 2003 : discussion des articles (suite - art 20, art 22, après art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après art 5, art 5 bis C, après art 5 bis C, art 5 bis D, après art 5 bis D, art 5 bis F, après art 5 bis F, art 5 bis G, art 5 bis, après art 5 ter, art 5 quater, après art 5 quinquies, art 5 sexies, art 6, après art 6, après art 6 bis A, après art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B, après art 6 ter, art 6 quater, après art 6 quater, après art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 nonies, art 6 duodecies, après art 6 quaterdecies, avant art 7, art 8, après art 8, art 8 bis, avant art 12, art 12, art 17, après art 19, après art 22), explications de vote, vote sur l'ensemble
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Sénat (2e lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2003 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels après art 6 septdecies, art additionnel avant art 2 bis A, art 2 bis A, art 2 bis, art 4, art 4 quater, art 5, art additionnel après art 5, art 5 bis AA, art 5 bis C, art additionnel avant art 5 bis DA, art 5 bis DA, art 5 bis D, art additionnels après art 5 bis D, art 5 bis GA, art 6 bis BA, art additionnel aavnt art 6 ter B, art 6 ter B, art 20, art 6 quater, art 6 sexies A, art 6 sexies, art additionnel après art 6 sexies, art additionnels après art 6 septdecies, art 19 ter, art additionnel après art 19 ter, art additionnels après art 19 quinquies, art additionnel après art 22, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (lecture texte CMP)
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Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2003 :
- Séance du 28 mai 2003 : discussion générale, vote sur l'ensemble
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Sénat (lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2003 : discussion générale, discussion des articles (art 2 bis AA, art 23), vote sur l'ensemble
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