Dossiers législatifs - LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Dernière modification: 21 février 2008
- Projet de loi et exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2003 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi modifiant le loi du 25 juillet 1952 relatif au droit d'asile. Ce texte opère une réforme d'envergure du dispositif d'asile. Cette réforme prend en compte les conclusions de rapports d'audit qui ont souligné l'allongement excessif des délais de traitement des dossiers, le cumul des procédures et le détournement croissant des procédures d'asile au profit de l'immigration irrégulière. La réforme repose sur trois idées principales : l'unification des procédures ; la mise en œuvre des dispositions arrêtées ou en cours de finalisation dans le cadre de l'Union européenne ; la rationalisation des moyens. Il s'agit de faire de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), à compter du 1er janvier 2004, le guichet unique de traitement de toutes les demandes d'asile. La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) devient, quant à elle, la seule voie de recours pour des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. L'asile territorial est remplacé par la protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu. La réforme, qui s'inspire largement du droit communautaire en cours d'élaboration ou en vigueur, concrétise l'abandon de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'origine étatique des persécutions alléguées pour obtenir le statut de réfugié ; elle introduit les concepts d'asile interne et de pays d'origine sûr qui figurent déjà dans la législation de certains de nos partenaires européens, comme motifs de rejet d'une demande d'asile. Enfin, le nouveau dispositif rationalise les procédures d'examen des demandes d'asile, dont les délais de traitement des dossiers par l'OFPRA seront ramenés à deux mois d'ici l'année prochaine. Dans cette perspective, des moyens importants ont déjà été accordés cette année à l'OFPRA et à la CRR. Le cas échéant, des moyens nouveaux seront proposés à l'approbation du Parlement à l'automne prochain. Ce faisant, le Gouvernement a décidé d'assurer aux demandeurs d'asile un traitement plus rapide de leurs dossiers, dans des conditions conformes à l'équité et dans le respect des engagements internationaux de la France.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2003
- Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 2003 présentée par plus de soixante députés
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
- Observations du Gouvernement
- Mémoire en réplique des députés
- Mémoire en réplique des sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2003 :
- 1ère séance du 5 juin 2003 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet)
- 2ème séance du 15 juin 2003 : discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2)
- 3ème séance du 5 juin 2003 : discussion des articles (suite - après art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après art 7, art 8, art 11, après art 12, art 13, après art 14), explications de vote, vote sur l'ensemble
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2003 : discussion générakle, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet)
- Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2003 : discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels avant art 6, art 6, art 7, art 8, art 11, art 12 bis, art 13), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (2e lecture)
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Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2003 :
- 3ème séance du 18 novembre 2003 : question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2, art 4, après art 4, art 6, art 7), vote sur l'ensemble
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