Dossiers législatifs - LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Dernière modification: 21 février 2008
- LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- Projet de loi
- Exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2003 La ministre de l'outre-mer a présenté un projet organique et un projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ces projets de loi permettront à ce pays d'outre-mer de bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution qui prévoit que certaines des collectivités d'outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l'autonomie dans la République. La Polynésie française se voit dotée d'importantes compétences nouvelles. Elle pourra également participer, dans certaines matières et sous le contrôle de l'Etat, à des compétences que celui-ci conserve ; ce contrôle s'exercera tant en droit qu'en opportunité. Une reconnaissance accrue est accordée aux langues polynésiennes sans que soit remise en cause la place de la langue française, langue officielle de la République. De nouveaux dispositifs juridiques permettent de mieux garantir les droits qui s'attachent au statut d'autonomie. L'architecture des institutions propres à la Polynésie française demeure, pour l'essentiel, celle qui a été définie par la loi organique du 12 avril 1996. Le nouveau statut garantit l'ancrage de la Polynésie française dans la République. L'Etat conserve la totalité de ses compétences régaliennes et dispose des moyens de les assumer en matière de défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité et ordre publics, garantie des libertés publiques. Le projet de loi organique introduit dans le statut des garanties démocratiques qui n'y figuraient pas jusqu'à présent : les communes sont dotées de compétences propres, les droits des élus minoritaires sont confortés, le droit de pétition et le référendum décisionnel local sont instaurés. Ce projet de statut marque une nouvelle étape des relations anciennes et confiantes qu'entretient la métropole avec la Polynésie française dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2003
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2004
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 29 janvier 2004
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 janvier 2004 présentée par plus de soixante députés
- Observations du Gouvernement
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004
-
Dossiers législatifs
-
Sénat
-
Assemblée nationale
-
-
Documents préparatoires
-
Débats parlementaires (urgence déclarée)
-
Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2003 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 8, art 9, art 11, art 13, art 15, art 16, art 17, art 22, art additionnel après art 22, art 23, art additionnels après art 23, art additionnel après art 24, art additionnels après art 25, art 26)
-
Assemblée nationale (1ère lecture)
-
Compte rendu intégral de la séance du 13 janvier 2004 :
- 2ème séance du 13 janvier 2004 : exception d'irrecevabilité (rejet)
- 3ème séance du 13 janvier 2004 : discussion générale
-
Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2004 :
- 2ème séance du 14 janvier 2004 : discussion des articles (art 2, art 8, art 11, art 15, art 16, art 17, art 21, art 23, après art 24, art 24 bis, art 25, art 25 bis, art 25 quater, après art 25 quater), explications de vote, vote sur l'ensemble
-
-
Sénat (lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2004 : discussion générale, discussion des articles (art 15), vote sur l'ensemble
-
Assemblée nationale (lecture texte CMP)
-
Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2004 :
- 2ème séance du 29 janvier 2004 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble
-
-