Dossiers législatifs

LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Dernière modification: 10 March 2012

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 janvier 2012

        • Séance unique du 19 janvier 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 22 février 2012

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