Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Dernière modification: 21 November 2012

  • Etude d'impact
  • Etude d'impact (annexes)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 septembre 2012Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. L’essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012. Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs. Il crée, pour l’outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable. Il permet aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs. Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m². Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations. Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l’outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l’obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile, d’action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu’en matière de travail, emploi et formation professionnelle.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 7 novembre 2012(texte adopté avec amendements)
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012(adopté avec amendements, texte définitif)
  • Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 14 mars 2014(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 septembre 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 2 bis, art 3, art 5, art additionnels, art 6 bis, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art additionnels, art 12, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2012

        Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2012

        • 1ère séance du 10 octobre 2012: discussion générale (suite).
        • 2ème séance du 10 octobre 2012: discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7, après l’art 7, art 7 bis A, après l’art 7 bis A, art 7 bis B, art 7 bis CA, après l’art 7 bis CA, art 7 bis C, après l’art 7 bis C, art 7 bis, après l'art 7 bis, avant l'art 8, art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, après l'art 11 quater, art 11 quinquies et 11 sexies, après l'art 11 sexies, art 12, après l'art 12, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2012

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