LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Dernière modification: 10 March 2012
- Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2012
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3068 de Mme Henriette Martinez
- Texte de la commission déposé le 21 décembre 2010
- Rapport n° 370 de Mme Muguette Dini
- Texte de la commission déposé le 15 février 2012
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 12 janvier 2011
- 2ème séance du 13 janvier 2011: discussion générale, article unique, après l’art unique, explications de vote.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2012: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.