Dossiers législatifs

LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Dernière modification: 04 June 2013

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2013

        • 1ère séance du 27 mars 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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