Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Dernière modification: 26 December 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2011

        • 2ème séance du 6 octobre 2011: discussion générale, discussion de l’article unique : art unique, application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.

        Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2011

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2012

          • 1ère séance du 28 novembre 2012: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble.

          Sénat (2ème lecture)

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