Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique

Dernière modification: 20 April 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, modifie le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière de bioéthique s’agissant de dispositions issues d’autres lois que celle du 7 juillet 2011, notamment en matière d’examen des caractéristiques génétiques, ainsi que de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain.
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