LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Dernière modification: 03 August 2011
- Consulter le texte : LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
- Consulter le texte : LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (rectificatif)
- Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2011La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent l’émergence d’une majorité stable à l’assemblée de la Polynésie française. Si l’effectif des membres de l’assemblée est maintenu à 57 représentants, il est désormais réparti, sur une base démographique, entre cinq circonscriptions constituées par les archipels. La nouvelle circonscription des Iles de la Société, qui concentre 87 % de la population, élit 45 membres de l’assemblée et est divisée en quatre sections électorales. Les archipels des Iles Australes, des Iles Marquises, des Iles Tuamotu de l’Est et Gambier, ainsi que des Iles Tuamotu de l’Ouest élisent chacun 3 représentants. Dans l’ensemble des circonscriptions, les représentants sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, assorti d’une prime majoritaire d’un tiers des sièges. En outre, afin de favoriser la constitution d’alliances entre les partis et d’enrayer l’éparpillement des votes : les listes devront recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour se présenter au second tour ; seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront fusionner entre les deux tours. Le projet de loi organique s’emploie, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française. D’une part, il encadre la mise en cause de la responsabilité du gouvernement en modifiant les conditions de dépôt et d’adoption d’une motion de défiance dite «constructive». D’autre part, il met fin à la possibilité de renverser chaque année le président de l’assemblée de la Polynésie française. Le renouvellement anticipé ou annuel du bureau devient désormais impossible, sauf en cas de démission du président de l’assemblée de la Polynésie française. En visant à dégager une majorité de gouvernement, la réforme des institutions polynésiennes entend créer les conditions d’un fonctionnement pérenne de la gouvernance locale et permettre à ce territoire de retrouver dans la durée le chemin du développement économique et social.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2011
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 11 juillet 2011
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 530 de M. Christian Cointat
- Texte de la commission déposé le 18 mai 2011
- Rapport n° 3556 de M. Didier Quentin
- Texte de la commission déposé le 22 juin 2011
- Rapport n° 718 de M. Christian Cointat (Sénat) et n° 3618 de M. Didier Quentin (Assemblée nationale)
- Texte de la CMP déposé le 6 juillet 2011
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte-rendu intégral de la séance du 31 mai 2011: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art additionnels, art 5 H, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art additionnel, art 8, art 10, art 11, art additionnel, art 16, art additionnel, intervention sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2011
- 1ère séance du 30 juin 2011: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 2, art 3 à 5 A, art 5 B, art 5 C à 5 F, après l'art 5 F, art 5 GA, art 5 GB, art 5 GC, art 5 G, art 5 H, après l'art 5 H, art 5 I, arts 5 à 6 bis, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, vote sur l'ensemble.
Sénat (lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2011: discussion générale, texte élaboré par la CMP, art 12 bis A, art 16, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2011
- 1ère séance du 12 juillet 2011: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explication de vote, vote sur l'ensemble.