Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Dernière modification: 25 May 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2010Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites. Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition, ce projet de loi propose une réforme efficace et juste construite autour de quatre orientations : 1/ Augmenter la durée d’activité de manière progressive et juste. L’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L’âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d’âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l’âge du taux plein. S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, dont la limite d’âge est fixée par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l’objet d’un projet de loi organique présenté par la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l’augmentation de l’âge de la retraite à compter de 2017. Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014. Dans un souci d’équité, le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans. Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein. Enfin, l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée. 2/ Renforcer l’équité du système de retraites. Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d’environ 4 milliards d’euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises. 3/ Améliorer les mécanismes de solidarité. Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui. Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite. La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d’accès au minimum vieillesse. 4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite. Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l’information des assurés sur leur retraite. Le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui ont été consultés. Cette réforme permettra aux régimes de retraites de renouer avec l’équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d’ici cette date seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010
  • Texte adopté par le Sénat en CMP le 26 octobre 2010 :
  • Texte adopté par l'Assemblée Nationale en CMP le 27 octobre 2010 :
  • Décision du Conseil constitutionnel n°2010-617 DC du 9 novembre 2010(non conformité partielle)
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 août 2011(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 septembre 2010

        Compte rendu intégral des séances du 8 septembre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 9 septembre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 10 septembre 2010

        • 1ère séance du 10 septembre 2010 :discussion des articles (suite) : art 5.
        • 2ème séance du 10 septembre 2010 :discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, art 6.
        • 3ème séance du 10 septembre 2010 :discussion des articles (suite) : après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, art 9 bis et 10, art 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, après l’art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 20 bis, après l’art 21, art 22, art 23, après l’art 23.

        Compte rendu intégral des séances du 13 septembre 2010 :

        • 1ère séance du 13 septembre 2010 :art 24, après l’art 24, art 24 bis, art 24 ter, après l'art 24 ter, art 24 quater, après l’art 24 quater, après l'art 20 bis (précédemment réservé).
        • 2ème séance du 13 septembre 2010 :discussion des articles : après l'art 20 bis (amendements précédemment réservés), art 21 A (précédemment réservé), art 21 (précédemment réservé), avant l'art 25, art 25.

        Compte rendu intégral des séances du 14 septembre 2010 :

        • 1ère séance du 14 septembre 2010 :discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l’art 25.
        • 2ème séance du 14 septembre 2010 :après l'art 25, art 26, art 36 bis, après l'art 26 bis, art 27, après l'art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 27 ter, après l'art 27 ter, avant l'art 28, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 29 bis, après l'art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies, après l'art 29 quinquies, avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, avant l'art 32, art 32, après l'art 32, avant l'art 32 bis, art 32 bis, après l'art 32 bis, art 32 ter, après l'art 32 ter, art 32 quater, après l'art 32 quater, art 32 quinquies, après l'art 32 quinquies, art 33, explications de vote personnelles.

        Compte rendu intégral des séances du 15 septembre 2010 :

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 5 octobre 2010 :discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission.
        • Compte-rendu intégral de la séance du 6 octobre 2010 :motion référendaire, explications de vote, discussion des articles : art 1er A.
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2010 :discussion des articles (suite) : art premier A (suite), art 5 (appelé en priorité).
        • Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2010:discussion des articles (suite) : art 5 (appelé en priorité - suite), art 6 (appelé en priorité).
        • Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2010 : discussion des articles (suite) : art 6 (appelé en priorité - suite).
        • Compte rendu intégral de la séance du 12 octobre 2010 :discussion des articles (suite) : art 1er, art 1er bis A.
        • Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2010 :discussion des articles (suite) : art 1er bis (supprimé), art 1er ter, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies, art 3 octies, art 4.
        • Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2010 :discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5 bis (supprimé), art 6 bis (supprimé), art 7, art 8.
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2010 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21 A, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis A, art 24 bis, art 24 ter, art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 octies, art 24 nonies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2010 : discussion des articles (suite) : art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 25 quater, art 25 sexies, art 25 septies, art 25 octies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2010 : discussion des articles (suite) : art 25 octies (suite), art 25 nonies, art 25 decies, art 25 undecies, art 25 duodecies, art 25 terdecies, art 27 bis, art 27 ter AA, art 27 ter AB, art 27 ter AC, art 27 ter AD, art 27 ter AE, art 27 ter AF, art 27 ter AG, art 27 ter A, art 27 sexies A, art 27 octies, art 28, art 28 bis, art 29, art 29 bis, art 29 quinquies, art 29 sexies, art 31.
        • Compte rendu intégral de la séance du 19 octobre 2010 : discussion des articles (suite) : art 31 (suite), art 31 bis, art 32, art 32 bis A, art 32 bis B, art 32 bis C, art 32 bis, art 32 ter A, art 32 ter B, art 32 ter, art 32 quater.
        • Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre :discussion des articles (suite) : art 27 sexies A, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 septies, art 32 octies, art 33, articles additionnels après l'art 3 octies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre : discussion des articles (suite) : division additionnelle avant le chapitre 1er, art additionnels avant le chapitre 1er, art additionnels avant l'art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art additionnels après l'art 1er, art additionnel après l'art 1er bis A, art additionnel après l'art 3, art additionnels après l'art 3 quinquiès, art additionnels après l'art 3 septiès, art additionnel après l'art 3 octies, art additionnels après l'art 4, art additionnels après l'art 5, art additionnels après l'art 6, art additionnel après l'art 8, art additionnels après l'art 9, art additionnels après l'article 9 bis, art additionnel après l'art 13, art additionnel après l'art 15, art additionnel après l'art 19, art additionnels après l'art 20, art additionnels après l'art 20 bis, art additionnels après l'art 22, art additionnels après l'art 24, art additionnel après l'art 24 ter, art additionnels après l'art 24 quater.
        • Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2010 :discussion des articles (suite) :art additionnel après l'art 24 quater, art additionnel après l'art 24 quinquies, art additionnel après l'art 24 decies, art additionnels avant l'art 25, art additionnels après l'art 25 bis, art additionnel avant l'art 25 ter, art additionnel après l'art 25 quinquies (supprimé), art additionnel après l'art 25 septies, art additionnels après l'art 25 duodecies, art additionnel après l'art 26 bis (supprimé), art additionnel après l'art 27 ter AC, art additionnel après l'art 27 ter AG, art additionnels après l'art 27 sexies A, art additionnels après l'art 28, art additionnels après l'art 29, art additionnels après l'art 29 quinquies, art additionnels après l'art 29 sexies, art additionnels avant l'art 30, art additionnel après l'art 30, art additionnels après l'art 31, art additionnel après l'art 31 bis, art additionnels avant l'art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis B, art additionnel après l'art 32 ter, art additionnels après l'art 32 septies, art additionnels après l'art 32 octies, vote sur l'ensemble.

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2010 :

          Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2010 :

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