Dossiers législatifs

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Dernière modification: 30 July 2015

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juillet 2014Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l’ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l’intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile qui le mettent aujourd’hui en danger. Le Gouvernement s’appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. D’abord, les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile. Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA. L’OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois. Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l’ont fait bon nombre de pays de l’Union européenne, un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d’hébergement fera l’objet d’une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d’accueil de demandeurs d’asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale. Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française. Ce projet, qui n’est qu’un élément d’une réforme ambitieuse de l’asile, s’efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d’asile et la création d’instruments adaptés permettant d’accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l’asile.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2015
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 février 2016(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2014

        Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2014

        Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2014

        • 1ère séance du 11 décembre 2014: discussion des articles (suite) : art 8, art 9 A, art 9, avant l'art 10, art 10, art 11, art 12, art 13.
        • 2ème séance du 11 décembre 2014: discussion des articles (suite) : art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, art 21, art 22, art 23.

        Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2014

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2015

          • 2ème séance du 25 juin 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 9 B, art 9, art 10, art 10 bis, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 16, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 20, art 21, art 23, explications de vote, vote sur l’ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2015: discussion générale, discussion des articles : art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 13, art 14, ‎art 14 bis, art 15, art 18, art 19, art 19 quater, art 20, art 21, art 23, interventions sur ‎l'ensemble.‎

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2015

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