Dossiers législatifs - Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Dernière modification: 17 juillet 2012
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Dossiers législatifs
- Dossier législatif créé sous la XIIème législature
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Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale : dossier créé après le nouveau dépôt, le 2 juillet 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale, du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2006.
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Sénat