Dossiers législatifs - Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Dernière modification: 16 juillet 2012
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Dossiers législatifs
- Dossier législatif créé sous la XIIIème législature
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Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale : dossier créé après le nouveau dépôt, le 2 juillet 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat.
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Sénat