Dossiers législatifs - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
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Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole est ratifiée.

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