Dossiers législatifs - Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Dernière modification: 19 juin 2012
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2008
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Dossiers législatifs
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2008 Discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'art unique.
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