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Lois en préparation triées par date : 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2002

2013

• Proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de la législation
• Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
• Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (JUSX1310899L)
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (RDFX1309049L)
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (ETLX1309053L)
• Projet de loi relatif à la consommation (EFIX1307316L)
• Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (PRMX1309686L)
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JUSX1310649L)
• Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (PRMX1309699L)
• Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L)
• Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
• Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (RDFX1306287L)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (OMEO1306503L)
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (INTX1302982L)
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (INTX1302979L)
• Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
• Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
• Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
• Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
• Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (JUSX1302549L)
• Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESRJ1304228L)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (AFSX1306561L)
• Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (PRMX1306702L)
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (PRMX1306701L)
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (PRMX1306705L)
• Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (PRMX1306704L)
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DEVK1240259L)
• Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (ETSX1303961L)
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (MAEX1301702L)
• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (JUSX1300230L)
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (INTX1302509L)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (OMEO1300049L)
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (DEVT1300667)
• Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
• Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
• Proposition visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
• Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (MENX1241105L)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (EFIT1239785L)
• Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

2012

• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (EFIX1239994L)
• Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile (DEVA1237768L)
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (DEVX1238265L)
• Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents (DEVT1237361L)
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (ETLX1231549L, non conforme)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
• Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
• Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
• Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
• Proposition de loi relative aux télécommunications
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
• Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
• Proposition de loi relative aux jardins collectifs
• Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage
• Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
• Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
• Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
• Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
• Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
• Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
• Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
• Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
• Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
• Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
• Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
• Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
• Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
• Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
• Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
• Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
• Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
• Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
• Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
• Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
• Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
• Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
• Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
• Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
• Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
• Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution
• Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
• Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
• Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
• Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
• Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
• Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
• Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

2011

• Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien
• Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
• Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière
• Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (NOR : INDI1126260L)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie
• Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
• Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
• Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
• Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
• Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
• Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement
• Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2011-78 du 28 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
• Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
• Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

2010

• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Proposition de loi relative aux télécommunications
• Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition
• Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »
• Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
• Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
• Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
• Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
• Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010‑18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
• Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
• Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
• Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
• Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

2009

• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
• Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
• Projet de loi portant réforme des juridictions financières
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
• Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
• Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
• Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
• Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
• Proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
• Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
• Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
• Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
• Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
• Projet de loi relatif à l’adoption
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée

2008

• Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires
• Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
• Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
• Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités
• Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République
• Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie
• Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
• Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
• Proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques

2007

• Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
• Proposition de loi visant à abroger l'art 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• Proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques
• Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau

2006

• Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage
• Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
• Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
• Projet de loi de simplification du droit
• Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
• Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
• Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi
• Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

2005

• Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
• Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
• Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
• Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (rejetée)
• Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée (rejetée)
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (caduque)
• Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural
• Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (caduc)

2004

• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière
• Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique

2002

• Proposition de loi relative aux jardins collectifs