Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1972, 80966, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1972, 80966, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
statuant
au contentieux
- N° 80966
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
12 avril 1972
- Président
- M. Rain
- Rapporteur
- M. de Lacoste-Lareymondie
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA SOCIETE X... AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME Y..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1962 ET 1963 ; "LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS... DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE A L'ARTICLE 187" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONDS IMMOBILIER SIS A..., A ETE CEDE PAR LE SIEUR A... EN 1963 POUR UN PRIX DE 900.000 F A LA SOCIETE Y... DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN REALITE, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS NOMMES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., LA VALEUR DUDIT BIEN, COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION OFFERTES PAR LE TERRAIN, MAIS AUSSI DE LA LOCATION CONSENTIE A UN TIERS, POUR UNE PERIODE RESTANT A COURIR DE SEPT ANS, DES BATIMENTS INDUSTRIELS, N'EXCEDAIT PAS, A L'EPOQUE DE LA CESSION, 300.000 FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DIFFERENCE, SOIT 600.000 FRANCS, PERCUE PAR LE SIEUR A..., DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOMME MISE PAR LA SOCIETE SANS CONTREPARTIE A LA DISPOSITION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET CONSTITUAIT DONC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU ASSIMILE AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, PASSIBLE COMME TEL DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Y AFFERENT EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS PRECITE DU MEME CODE ;
SUR LES PENALITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE... LES RETENUES OPEREES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES INSUFFISANCES... DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS" PREVUES A L'ARTICLE 38 DE LA MEME LOI ET APPLICABLES AU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT AUXDITES INSUFFISANCES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AMENDE DOIT ETRE IMPOSEE MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DU SEUL FAIT QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET PAR SUITE A APPLIQUE L'AMENDE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ;
REJET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1962 ET 1963 ; "LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS... DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE A L'ARTICLE 187" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONDS IMMOBILIER SIS A..., A ETE CEDE PAR LE SIEUR A... EN 1963 POUR UN PRIX DE 900.000 F A LA SOCIETE Y... DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN REALITE, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS NOMMES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., LA VALEUR DUDIT BIEN, COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION OFFERTES PAR LE TERRAIN, MAIS AUSSI DE LA LOCATION CONSENTIE A UN TIERS, POUR UNE PERIODE RESTANT A COURIR DE SEPT ANS, DES BATIMENTS INDUSTRIELS, N'EXCEDAIT PAS, A L'EPOQUE DE LA CESSION, 300.000 FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DIFFERENCE, SOIT 600.000 FRANCS, PERCUE PAR LE SIEUR A..., DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOMME MISE PAR LA SOCIETE SANS CONTREPARTIE A LA DISPOSITION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET CONSTITUAIT DONC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU ASSIMILE AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, PASSIBLE COMME TEL DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Y AFFERENT EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS PRECITE DU MEME CODE ;
SUR LES PENALITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE... LES RETENUES OPEREES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES INSUFFISANCES... DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS" PREVUES A L'ARTICLE 38 DE LA MEME LOI ET APPLICABLES AU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT AUXDITES INSUFFISANCES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AMENDE DOIT ETRE IMPOSEE MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DU SEUL FAIT QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ET PAR SUITE A APPLIQUE L'AMENDE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ;
REJET.